Conditions générales de vente
Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la S.A.R.L. Au Carré d’ASsistance désignée ci-après par son sigle « ACAS », l’acheteur, désigné ci-après par le « client » est défini ci-dessous comme étant le particulier, la collectivité ou le professionnel, la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Ces dernières s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par ACAS tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent ACAS qu’après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre d’ACAS comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ACAS, les modifications étant alors applicables aux commandes postérieures.
Article 2 – PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de la fourniture des produits et services proposés au client, ACAS est amenée à collecter et à traiter des données personnelles relatives à ce client. La collecte de données personnelles intervient lors de la signature de l’offre et/ou du contrat par le client puis lors de toute utilisation des produits et services proposés par ACAS par ledit client. En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client donne à ACAS l’autorisation d’exploiter ses données, à savoir : nom, prénom, société, numéros de téléphone et adresse mail ainsi que toute donnée correspondant à une nécessité stricte eu égard au traitement qui en découle et dans l’intérêt des clients. Les clients ont outre le droit d’accès, de rectification ou de suppression des données, le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des données à caractère personnel. Les clients ont le droit de faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, comme la CNIL en France. Le responsable de la protection des données est le gérant de la société ACAS. ACAS s’engage à assurer la sécurité des données de ses clients par l’utilisation de logiciels certifiés et de procédés rigoureux et également par une sécurisation de ses locaux physiques, à expliquer de manière claire et accessible à ses clients ce qui est fait en termes d’utilisation des données et à ne pas vendre les données personnelles de ses clients, à ne jamais collecter ni traiter les données des clients à leur insu et à respecter l’exercice de leur droit d’opposition et à n’envisager aucun cas de transfert des données vers des pays hors Union européenne.
Article 3 – DOMAINES D’APPLICATION : VENTE, LOCATION, PRESTATION, FORMATION, HÉBERGEMENT
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente et location de matériel et à toute prestation ou formation de toute nature réalisées par ACAS. Dans le cadre des commandes confiées à ACAS, les commandes sont effectives dès la date du règlement pour les chèques ou du virement bancaire et dès la date de débit du compte du client pour les cartes bancaires. Les commandes adressées directement par le client n’engagent ACAS que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Lors de l’expédition immédiate des produits ou de la réalisation de la prestation, la confirmation de la commande par ACAS peut être remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par ACAS. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles chez ACAS ou chez ses grossistes. Toute clause émanant du client, non acceptée par écrit par ACAS qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle et non avenue. ACAS est un intermédiaire technique entre des hébergeurs professionnels et ses propres clients. Aucun hébergement de site professionnel n’est réalisé dans les locaux de la société ACAS. Les contrats d’hébergement sont valables pour une durée de 12 mois, renouvelés par tacite reconduction et qui peuvent être interrompus par dénonciation explicite de l’une des parties, moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Un retard de paiement de plus de 30 jours entraîne la suspension provisoire du site jusqu’à la réception du règlement et de l’application de frais de 60 € H.T. pour la remise en ligne. Le service dispensé par ACAS comprend les modifications de contenu mineures, la gestion des adresses de messagerie, le renouvellement des noms de domaine. ACAS se réserve le droit d’interrompre un domaine dont le fonctionnement serait contraire à la loi et aux bonnes mœurs ou dont l’usage mettrait en péril le bon fonctionnement de l’hébergeur. Le client reconnaît être responsable du contenu et des fichiers stockés dans son site et être en conformité avec la législation en vigueur en France, notamment en ce qui concerne le droit de l’information, la protection des mineurs, la propriété intellectuelle et le commerce. ACAS ne serait être reconnue responsable des désagréments ou de préjudices dus à une coupure d’hébergement, à un déréférencement ou à des attaques malveillantes sur Internet.
Article 4 – PRIX
Les marchandises sont facturées au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…) au moment de la livraison. Tous les prix s’entendent nets en euros, hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ d’ACAS ou de ses fournisseurs. Les renseignements donnés sur les listes de prix, sites Internet, notes, … ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par ACAS sans préavis.
Article 5 – LIVRAISON
ACAS est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par le client est soumise à facturation dès livraison. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez ACAS ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, ACAS tiendra le client au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers ACAS quelle qu’en soit la cause.
Article 6 – TRANSPORT
Les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client. La livraison est effectuée soit par remise directe au client, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Le client est tenu de vérifier les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et doit signifier par écrit sur le bordereau de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d’expédition franco de port. Sauf convention contraire, ACAS choisit librement le transporteur ou livre lui-même. En cas d’émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et envoyées en copie sous le même délai à ACAS.
Article 7 – RÉCLAMATION, SAV ET RESPONSABILITÉS
Toutes les réclamations relatives à une prestation ou à un défaut du matériel livré, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par ACAS, doivent être formulées à ACAS par courrier en recommandé dans un délai de 48h après la prestation ou la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation du client cessera d’être acquis. Les étiquettes collées sur les pièces et les emballages doivent être conservées en parfait état. Le client doit permettre à ACAS d’effectuer toutes les opérations de vérifications sur site relatives aux réclamations. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable d’ACAS. Le client recevra par le moyen jugé le plus opportun par ACAS un accord de retour. Il faut à cette occasion que le client donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation de l’élément ou des éléments concernés, leur numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Le client dispose, après obtention de l’accord de retour, d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses dans meurs emballages d’origine chez ACAS, sauf indication contraire. Les frais de retour sont à la charge du client. Ceci n’est valable que dans le cadre de la garantie : tout autre retour de matériel ne donne pas droit à un éventuel avoir. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention sont à la charge du client.
En tant que vendeur de prestations, ACAS reste tenu à une mission d’assistance et de conseil. Ceci ouvre le droit à ACAS de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par ACAS. Cette obligation d’assistance et de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultats compte-tenu de la diversité des situations en clientèle. Le client ne dispose d’aucun recours ou droit de réclamation à l’encontre d’ACAS concernant les garanties autres que celles énoncées dans les présentes conditions de vente. En cas d’indisponibilité totale ou partielle du système d’information, ACAS s’engage à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires au recouvrement de l’activité du client. En contrepartie, le client s’engage à autoriser les achats de matériel, logiciels, prestations nécessaires à la restauration du système. ACAS ne saurait être responsable des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, biens mobiliers, corporels ou incorporels du client. En outre, le client renonce à engager la responsabilité d’ACAS pour appel en garantie du fait de préjudices subis par lui ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement les travaux réalisés par ACAS. De la même manière, ACAS ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes que pourraient subir le client ou des tiers, du fait de prestations exécutées. Dans le cas où une condamnation serait prononcée à l’encontre d’ACAS, toutes causes confondues, intérêts et frais, les parties conviennent que ACAS ne sera pas tenu à un montant supérieur au coût global de la prestation en cause visée dans les conditions particulières de vente. ACAS s’engage à disposer d’une Assurance en Responsabilité Civile professionnelle à correspondant à ses activités. Les dispositions relatives à la responsabilité, y compris les exclusions, constituent, pour les parties, une condition déterminante des présentes conditions générales de vente.
Article 8 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par l’article L 121-16 du code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Suivant l’article L 121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par les consommateurs et pour les consommables.
Article 9 – GARANTIE
Les produits sont garantis par le constructeur (à défaut, par ACAS) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison ou de mise à disposition de la marchandise, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. ACAS sera tenu de communiquer les coordonnées du fabricant au client pour initier, par ce dernier, la prise sous garantie du constructeur. La garantie d’ACAS est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par ACAS, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix d’ACAS. Les logiciels, livres, consommables et supports de stockage de données (CD, DVD, clés USB, disques durs, SSD …) ne sont pas garantis par ACAS. ACAS s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité d’ACAS est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où le client retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par ACAS, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. ACAS ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : tout entreposage sans protection ou prolongé, toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques d’ACAS ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non-conformes aux spécifications techniques d’ACAS ou du fabricant, toute modification mécanique, électronique, électrique ou autre apportée à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre ACAS. ACAS ne pourra être tenu pour responsable, de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits ou de toutes pertes de données. ACAS ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Article 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises livrées au client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelques causes que ce soient, confère à ACAS le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire de marchandises se trouvant dans ses stocks et dont ACAS revendique la propriété. A défaut, ACAS a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du client. ACAS pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de ACAS, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance d’ACAS en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Les fichiers sources ou documents de travail ayant servis à l’élaboration de travaux graphiques ou supports de communication, les noms de domaine ayant servis à des services de messagerie ou des sites internet restent la propriété d’ACAS, sauf si une cession des droits est prévue dans le contrat initial, dans un avenant ultérieur ou une offre chiffrée de transfert de propriété séparée.
Article 11 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations du client par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées à ACAS, sans préjudice de tous dommages et intérêts que ACAS pourrait faire valoir à l’égard du client, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure. Dans ce cas, ACAS est autorisée à réclamer au client une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 12 – CLAUSE DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sous peine de verser un dédit financier correspondant au préjudice subi par ACAS, le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur ou tout partenaire, sous-traitant présent ou futur de ACAS. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et ce pendant 12 mois à compter de sa terminaison.
Article 13 – PAIEMENT
Les paiements doivent être effectués de telle manière qu’ACAS puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande ou à réception du matériel en contre-remboursement transporteur ou ACAS. ACAS se réserve le droit de refuser le paiement par chèques bancaires classiques et de demander un chèque de banque au client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par ACAS, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce par le client. ACAS peut retenir la livraison des marchandises ou les prestations concernées jusqu’à la représentation de la garantie de paiement. Les délais de paiement sont fixés, si les parties n’ont pas convenu de délai de règlement, à 30 jours date de facture. Si les parties conviennent d’un délai de règlement, celui-ci ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. Tous règlements versés à ACAS ne sauraient être considérés comme des arrhes. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable du client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités résulte de l’application d’un intérêt à un taux égal à 20% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Pour toute intervention, les problèmes liés au dysfonctionnement du matériel ou des logiciels faisant l’objet de l’intervention ne sauraient remettre en cause le paiement de la prestation fournie. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel, ACAS peut, sans mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons ou les prestations, sans que le client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à ACAS. En cas de recours par la voie contentieuse, ACAS est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toutes sortes liées au recouvrement.
Article 14 – ANNULATION DE COMMANDE
Sauf cas d’un client particulier, toute commande passée auprès d’ACAS est ferme et définitive pour le client dès la réception par ACAS d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit, du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue d’un fabricant, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’ACAS.
Article 15 – LITIGES, MÉDIATION ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Avant toute action judiciaire, ACAS et le client s’engagent à tenter de résoudre tout litige éventuel par la voie amiable. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception.
En cas de litige, ACAS ou le consommateur personne physique peut, après échec de la procédure prévue ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, ACAS a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du tribunal compétent du lieu du siège social d’ACAS, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, ACAS se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du client. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée. Chacune des clauses précédentes se suffit, l’invalidation de l’une n’ayant aucun effet sur les autres.